Le droit de l’immobilier au cœur des activités du commissaire de justice

Benoît Santoire est l’actuel Président de la Chambre des Commissaires de Justice. Il a accepté de répondre aux questions de la Rédaction pour évoquer le constat de conformité locative « Legal Preuve » qui vient de fêter son premier anniversaire. Dans cet entretien, il nous a également donné sa vision de l’évolution des Diagnostics de Performance Énergétique (DPE) et du positionnement des commissaires de justice dans le monde de l’immobilier. Il a enfin terminé son propos en souhaitant élargir les synergies avec le monde du notariat.

Le constat de conformité locative « Legal Preuve » vient d’avoir un an. Pouvez-vous nous faire un premier bilan ?

Benoît Santoire : Le constat de conformité locative « Legal Preuve » a été imaginé et proposé par les Commissaires de Justice pour répondre à deux problématiques. Rassurer les propriétaires bailleurs et les locataires sur la qualité des logements loués et leur conformité face à la règlementation qui se durcit en matière de décence, salubrité, sécurité et confort. Il permet également de sensibiliser et accompagner les propriétaires dans le processus de rénovation énergétique en leur présentant les différentes aides gouvernementales auxquelles ils sont éligibles. Cela a été l’occasion de former un grand nombre de nos confrères à ces sujets (+ de 50 % de la profession a été formée). Une application a été développée sur iPad® pour simplifier la réalisation de nos constatations et standardiser la rédaction de nos procès-verbaux.

Qui vous sollicite le plus pour établir les constats : les propriétaires bailleurs ? les locataires ? les professionnels de l’immobilier ?

B. S. : Ce nouveau constat répond à une véritable demande et suscite l’intérêt des particuliers comme des professionnels de l’immobilier. Il a été très largement relayé dans les médias et la presse spécialisée. Il est vrai que l’empilement des textes législatifs en la matière rend parfois la situation complexe. Faire appel à un Commissaire de Justice permet d’obtenir une véritable photographie juridique du bien, objective et opposable. Le propriétaire bailleur peut ainsi s’assurer que son bien remplit tous les critères légaux et se protège de recours injustifiés. Le cas échéant, il sera informé de manière claire et objective sur les améliorations éventuelles à apporter. Le locataire qui estime, quant à lui, que le logement qu’il occupe ne répond pas aux critères de décence, salubrité, sécurité et confort, mais aussi aux règles de l’encadrement des loyers et du permis de louer pourra plus aisément faire valoir ses droits en Justice.